Droits fondamentaux

L’établissement contribue à développer la prévention, à vous garantir l’égal accès aux soins nécessités par votre état de santé et à assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible.
L’établissement vous assure le respect de votre dignité et ne fait aucune discrimination dans l’accès à la prévention ou aux soins.
L’établissement vous assure un droit au respect de la vie privée et au secret des informations vous concernant.

Droit à l'information

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a réglementé le droit à l’information du patient qui devient une obligation stricte à respecter.

L’obligation d’information porte sur :

• Les différentes investigations proposées
• Les traitements ou actions de prévention, leur utilité, leur urgence, leurs conséquences
• Les risques fréquents ou graves normalement prévisibles
• Les autres solutions possibles et les conséquences prévisibles en cas de refus
• Les risques nouveaux identifiés postérieurement à l’exécution des actes

L’ensemble des informations concernant votre état de santé vous sera délivré au cours d’un entretien individuel avec votre praticien sauf en cas d’urgence ou d’impossibilité (état d’inconscience, coma ou handicap mental). Vous prenez, avec le professionnel de santé, et suivant les informations qui vous ont été fournies, les décisions concernant votre santé. Toute intervention même anodine comporte des risques. Votre consentement est fondamental et vous pouvez le retirer à tout moment.

Droit d’accès au dossier médical (cf articles L1111-7 et R1111-2 à 9 du code de la santé publique)
Un dossier médical est constitué au sein de l’établissement. Il comporte toutes les informations de santé vous concernant. Il vous est possible d’accéder à ces informations en en faisant la demande auprès de la direction. Elles peuvent vous être communiquées soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous choisissez librement. Vous pouvez également consulter sur place votre dossier, en étant accompagné d'un médecin ou non. Les informations ainsi sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition au plus tard dans un délai de 8 jours. Si toutefois ces informations datent de plus de 5 ans, ce délai est porté à 2 mois.
La consultation du dossier si elle est faite sur place est gratuite. En revanche, si vous souhaitez obtenir copie de tout ou partie des éléments de votre dossier, les frais, limités au coût de production et d’envoi, seront à votre charge. Votre dossier médical est conservé pendant 20 ans à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe.
Si vous souhaitez en savoir plus sur les règles d’accessibilité à votre dossier médical, une fiche informative est à votre disposition à la réception.

Les directives anticipées (cf. article L. 1111-11 du code de la santé publique)
Issues de la loi dite Léonetti, ces directives permettent à toute personne majeure, qu’elle soit hospitalisée ou non, de rédiger ses volontés et éviter ainsi à d'autres personnes de prendre certaines décisions à sa place.
Les directives anticipées sont des instructions écrites que donne par avance une personne majeure consciente, pour le cas ou elle serait dans l'incapacité d'exprimer sa volonté. La personne fait aussi connaître les décisions pouvant être prises lorsque sa vie est en danger. Les directives sont prises en considération pour toutes décisions importantes, concernant notamment l'arrêt ou la limitation d'un traitement que le patient aurait jugé inutile ou disproportionné préalablement, ou encore la prolongation d'un traitement médical.

Hospitalisation des mineurs et majeurs protégés
Le majeur placé sous sauvegarde de justice, le majeur sous curatelle, sont informés sur leur état de santé et donnent leur consentement sur l’acte médical réalisé sur leur personne. Par contre, les informations concernant la santé des mineurs, des majeurs sous tutelle, et les soins qu’ils doivent recevoir sont délivrés aux titulaires de l’autorité parentale ou au tuteur. Le professionnel de santé doit informer les intéressés de manière adaptée à leur degré de maturité et à leur discernement, et doit les faire participer dans la même mesure à la prise de décision les concernant.
Pour une intervention usuelle concernant un mineur, l’accord d’un seul titulaire de l’autorité parentale est suffisant. Par contre, en cas d’intervention lourde ou esthétique, il sera demandé l’accord des deux parents. Le médecin pourra passer outre les recommandations de l’autorité parentale ou du tuteur si la survie de la personne protégée est menacée.

Commission de relation avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRU)
Une commission de relation avec les usagers et de la qualité de la prise en charge est mise en place au sein de notre établissement, afin de veiller au respect de vos droits et de faciliter vos démarches. Elle est à votre disposition pour examiner vos réclamations et vous indiquer les voies de recours dont vous disposez. La CRU contribue également par ses avis et propositions à l’amélioration de la politique d’accueil et de prise en charge de l’établissement.
Pour la saisir, adressez un courrier ou prenez contact avec le secrétariat de Direction (Tél: 03 83 18 83 75), ou encore envoyez un courriel à l'adresse suivante: cru@clinique-louispasteur.com

Association des usagers
La représentation des usagers dans les instances de santé ont été renforcées par les dispositions présentes dans la loi du 4 mars 2002 et du 9 août 2004. Depuis le 20 février 2006, s’est constituée officiellement à la Clinique Louis Pasteur l’Association des Usagers Médicaux du Grand Nancy. Il vous est donc possible de faire des propositions pour la bonne marche de l’établissement, ainsi que de formuler des demandes au nom des usagers.

Vous pouvez vous adresser à :
Association des Usagers Médicaux du Grand Nancy -
9, Rue des vergers -
54770 Bouxières aux Chênes

Conférence Médicale d’Etablissement (CME)

L’ensemble des médecins de la Clinique Louis Pasteur est réuni au sein d’une Conférence Médicale d'Établissement (article L6161-2 du Code de la Santé Publique), ayant notamment pour mission de :

• Veiller à l’indépendance professionnelle des praticiens.
• Participer à l'élaboration de la politique de soins au service aux usagers.
• Participer à l’évaluation des soins.

Comité de Lutte contre la Douleur (C.L.U.D.)
Dans le souci d’une prise en charge globale du patient, la Clinique Louis Pasteur n’a pas attendu la parution des textes légaux (Article L.710.3.1 du code de la santé) pour se préoccuper du bien être de ces patients. En effet un C.L.U.D. a été mis en place en 1998. Il se réunit régulièrement afin d’élaborer des protocoles de prise en charge de la douleur. Une consultation de la prise en charge de la douleur d’algodystrophie est organisée au sein de l’établissement.

Comité de Lutte contre les Infections Nosocomiales (C.L.I.N.)
La Clinique Louis Pasteur possède depuis 1994 un Comité de Lutte contre les Infections Nosocomiales qui est le garant d’une surveillance permanente des problèmes infectieux et d’hygiène dans l’établissement et de leurs contrôles.

Les infections nosocomiales sont dues à des microbes provenant de notre corps (peau, tube digestif) ou de notre entourage, véhiculés par les soins ou l’environnement (air, eau). De ce fait, certaines mesures préventives (douche préopératoire par exemple) présentent un caractère contraignant pour les patients, leurs visiteurs et les professionnels de santé, toutefois, le respect des consignes de prévention et d’hygiène sont un outil très important et participe grandement à la sécurité et à la qualité des soins.

Comité d’Ethique
Le Comité d’Ethique de l’établissement est un lieu d’échange et de débat. Les thèmes qui y sont communément débattus sont les pratiques médicales sur un plan technique ainsi que les normes et procédures dont elles doivent faire l’objet. Ces procédures peuvent par exemple concerner une évaluation de la satisfaction des patients, la limitation des risques médicaux liés aux pathologies ou encore à certaines interventions chirurgicales.
Le Comité d’Ethique de la Clinique Louis Pasteur ne peut être saisi que par la Direction, la CME ou le CRU.

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Comité de Liaison en Alimentation et Nutrition (CLAN)
Le CLAN, Comité de Liaison en Alimentation et Nutrition, a été mis en place dans notre établissement. Sa mission s’étend aux domaines de la conception, de l’évaluation, de la formation et de la sécurité concernant le domaine de l’alimentation. Le comité comporte notamment des médecins spécialisés en nutrition, des diététiciennes et des professionnels de cuisine.

Don d’organe
Les greffes d’organes sauvent chaque année, en France, des milliers de personnes. La loi de bioéthique de juillet 1994 prévoit que tout prélèvement d’organe ou de tissu sur un adulte décédé peut être effectué dès lors que celui-ci n’a pas fait connaître expressément son refus, de son vivant, que ce soit par écrit ou oralement. Il vous est possible à tout moment de consigner votre refus sur le registre national des refus, auprès de l’établissement français des greffes. Une coordinatrice hospitalière est à votre disposition, pour vous aider et vous soutenir dans ces moments ou chaque décision est difficile à prendre. Nous vous encourageons également à en parler avec votre entourage afin qu’il soit guidé dans sa prise de décision lorsque nous les consulterons.