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Droits des patients
DROITS FONDAMENTAUX
L’établissement contribue à développer la prévention, à vous garantir l’égal accès aux soins nécessités par votre état de santé et à assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible.
L’établissement vous assure le respect de votre dignité et ne fait aucune discrimination dans l’accès à la prévention ou aux soins.
L’établissement vous assure un droit au respect de la vie privée et au secret des informations vous concernant.
ETAT DE SANTE
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a réglementé le droit à l’information du patient qui devient une obligation stricte à respecter.
L’obligation d’information porte sur :
- Les différentes investigations proposées,
- Les traitements ou actions de prévention, leur utilité, leur urgence, leurs conséquences,
- Les risques fréquents ou graves normalement prévisibles,
- Les autres solutions possibles et les conséquences prévisibles en cas de refus,
- Les risques nouveaux identifiés postérieurement à l’exécution des actes,
L’ensemble des informations concernant votre état de santé vous sera délivré au cours d’un entretien individuel avec votre praticien sauf en cas d’urgence ou d’impossibilité (état d’inconscience, coma ou handicap mental.)
Vous prenez, avec le professionnel de santé, et suivant les informations qui vous ont été fournies, les décisions concernant votre santé. Toute intervention même anodine comporte des risques. Votre consentement est fondamental et vous pouvez le retirer à tout moment.
 Hospitalisation des mineurs et majeurs protégés
Le majeur placé sous sauvegarde de justice, le majeur sous curatelle, sont informés sur leur état de santé et donnent leur consentement sur l’acte médical réalisé sur leur personne.
Par contre, les informations concernant la santé des mineurs, des majeurs sous tutelle, et les soins qu’ils doivent recevoir sont délivrés aux titulaires de l’autorité parentale ou au tuteur.
Le professionnel de santé doit informer les intéressés de manière adaptée à leur degré de maturité et à leur discernement, et doit les faire participer dans la même mesure à la prise de décision les concernant.
Pour une intervention usuelle concernant un mineur, l’accord d’un seul titulaire de l’autorité parentale est suffisant. Par contre, en cas d’intervention lourde ou esthétique, il sera demandé l’accord des deux parents.
Le médecin pourra passer outre les recommandations de l’autorité parentale ou du tuteur si la survie de la personne protégée est menacée.
Livret social
Le livret social a été rédigé par la Clinique. Il a été distribué aux responsables des différents secteurs de soins et d’hospitalisation. Ce document, réactualisé chaque année, permet de répondre à vos principales questions dans des domaines aussi différents que les aides sociales et ménagères, la prise en charge des frais, la continuation des soins à domicile, les contacts avec les organismes et associations, les aumôneries etc...
Personne de confiance
En application de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, lors de votre hospitalisation, l’établissement vous propose la désignation d’une personne de confiance.
Cette personne de confiance sera consultée au cas où vous seriez hors d’état d’exprimer votre volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Cette désignation se fait par écrit en remplissant la ou les fiches misent à votre disposition par l’établissement. Cette désignation est révocable à tout moment.
La personne de confiance peut, si vous le souhaitez, vous accompagner dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions.
Les dispositions relatives à la désignation de la personne de confiance ne s’appliquent pas lorsqu’une mesure de tutelle est ordonnée. Toutefois, dans cette hypothèse, le juge des tutelles peut, soit confirmer la mission de la personne de confiance antérieurement désignée, soit la révoquer.
Conditions d’accès aux informations relatives à la santé des patients
Vous avez le droit d’accéder à l’ensemble des informations concernant votre santé. Ces informations sont celles qui ont contribué à l’élaboration et au suivi de votre diagnostic, de votre traitement ou d’une action de prévention.
Vous avez directement accès à ces informations ou par l’intermédiaire d’un médecin que vous désigneriez à cet effet. Cette communication a lieu au plus tard dans les huit jours à compter de la date de réception de votre demande et au plus tôt après l’observation d’un délai légal de quarante-huit heures. Si les informations auxquelles vous souhaitez accéder datent de plus de 5 ans, un délai de 2 mois sera nécessaire.
Vous pouvez refuser la présence d’une tierce personne recommandée par le médecin ayant établi ou étant dépositaire de ces informations.
La consultation sur place de ces données est gratuite, toutefois si vous souhaitez en obtenir la photocopie, quel qu’en soit le support, les frais de reproduction et le cas échéant d’envoi (tarif postal) seront à votre charge.
Conservation des dossiers médicaux
Depuis la publication de la loi du 04 mars 2002, le délai de conservation des archives est désormais conditionné par la durée légale de prescription des actions (soit 20 ans après consolidation du dommage) ainsi que par l’intérêt des malades.
Modalités de conservation :
Les dossiers médicaux sont conservés dans l’établissement sous la responsabilité d’un ou plusieurs médecins désignés à cet effet par le président de la Conférence Médicale d’Etablissement (C.M.E.).
Dans tous les cas, le Directeur de l’établissement veille à ce que les dispositions soient prises pour assurer la garde et la confidentialité des informations de santé conservées dans l’établissement (nouvel art R.710-2-7 du code de la santé publique issu du décret du 29 avril 2002.)
Informatique et liberté
Dans le strict respect du secret médical, la clinique gère un fichier informatisé des données médicales et administratives des patients qu’elle prend en charge. Sauf opposition de votre part, certains renseignements vous concernant, recueillis au court de votre consultation ou de votre hospitalisation, pourront faire l’objet d’un enregistrement informatique réservé à l’usage exclusif de votre médecin.
Conformément aux dispositions de la loi informatique et liberté, nous vous informons que vous pouvez avoir accès à votre dossier médical en vous adressant soit à votre médecin traitant soit à un médecin de votre choix qui sera alors votre intermédiaire (Articles 26, 27, 34 et 40 de la loi N° 7817 du 6 juillet 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés)
Conférence Médicale d’Etablissement (CME)
L’ensemble des médecins de la Clinique Louis Pasteur sont réunis au sein d’une Conférence Médicale d’Etablissement, ayant pour mission de participer à l’organisation et l’évaluation des soins.
Commission de Relations avec les Usagers et de la qualité de la prise en charge (CRU)
Elle est à votre disposition pour examiner vos réclamations et vous indiquer les voies de recours dont vous disposez.
Pour la saisir, adressez-vous au secrétariat de Direction. (Tél : 03 83 18 83 75)
Comité de Lutte contre la Douleur (C.L.U.D.)
Dans le souci d’une prise en charge globale du patient, la Clinique Louis Pasteur n’a pas attendu la parution des textes légaux (Article L.710.3.1 du code de la santé) pour se préoccuper du bien être de ces patients. En effet un C.L.U.D. a été mis en place en 1998. Il se réuni régulièrement afin d’élaborer des protocoles de prise en charge de la douleur. Une consultation de la prise en charge de la douleur d’algodystrophie est organisée au sein de l’établissement.
Comité de Lutte contre les Infections Nosocomiales (C.L.I.N.)
La Clinique Louis Pasteur possède depuis 1994 un Comité de Lutte contre les Infections Nosocomiales qui est le garant d’une surveillance permanente des problèmes infectieux et d’hygiène dans l’établissement et de leurs contrôles.
Comité d’éthique
Le comité d’éthique de l’établissement a été constitué à la fin de l’année 2003. Il est composé de dix personnes et agréé par la Direction et la CME de la clinique. Deux membres médecins sont inscrits au diplôme d’université d’éthique médicale. Le comité est reconnu par le comité consultatif lorrain d’éthique médicale. Le comité d’éthique de la Clinique Louis Pasteur ne peut être saisi que par la Direction, la CME ou le CRU.
Comité de Liaison en Alimentation et Nutrition (CLAN)
Le CLAN, Comité de Liaison en Alimentation et Nutrition, a été mis en place dans notre établissement au deuxième semestre 2004. Sa mission s’étend aux domaines de la conception, de l’évaluation, de la formation et de la sécurité concernant le domaine de l’alimentation. Le comité comporte notamment des spécialistes médecins en nutrition, des diététiciennes et des professionnels de cuisine.
Association des usagers
La représentation des usagers dans les instances de santé a été renforcée par les dispositions contenues dans la loi du 04 mars 2002 et du 09 août 2004.
Depuis le 20 février 2006 s’est constituée officiellement à la Clinique Louis Pasteur, l’association des usagers médicaux du grand Nancy.
Si vous voulez :
- Faire des propositions pour la bonne marche de l’établissement,
- Faire des demandes au nom des usagers
Vous pouvez vous adresser à : Association des usagers médicaux du Grand Nancy - 9, Rue des vergers - 54770 Bouxières aux Chênes ou laisser votre courrier à la Clinique Louis Pasteur.
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Formalités |
