Droit d’accès au dossier médical

Un dossier médical est constitué au sein de l’établissement. Il comporte toutes les informations vous concernant.

Il vous est possible d’accéder à ces informations en adressant une demande écrite à la Direction de l'établissement (accéder au modèle de document), avec une copie de votre pièce d'identité. Le patient peut accéder à ces informations directement ou par l'intermédiaire d'un médecin librement choisi :
- dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé ;
- dans les deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans.

Le consultation, sur place, du dossier est gratuite. En revanche, si vous souhaitez obtenir copie de tout ou partie des éléments de votre dossier, les frais, limités au coût de production et d’envoi, seront à votre charge.

Votre dossier médical est conservé pendant vingt ans à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe ; ou pendant dix ans après la date du décès.

En cas de décès du malade, l'accès au dossier par les ayants droit, le concubin ou le partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité, est possible uniquement pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, et sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès.

Pour en savoir plus:
- Article L1111-7 du Code de la santé publique
- Articles R1111-2 à 9 du Code de la santé publique